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Conditions générales

Site webConditions générales de vente

1. Bienvenue sur le site de ParcelHome

1.1 Nous sommes la société PARCELHOME Limited, établie The Black Church, St Mary’s Place, Dublin D07 P4AX, Ireland.

Numéro d’entreprise : CRO 536758

Numéro de TVA : BE0745843688 (Belge) – IE3252767CH (Irlandais)

E-mail : info@egrasp.com.cn

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont les conditions d’utilisation de notre site Web et sont accessibles via egrasp.com.cn.

2. Nous respectons votre vie privée

Le présent site Web utilise des cookies, comme indiqué dans notre politique en matière de cookies. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de protection des données.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Si vous acceptez les présentes CGU, nous vous concédons un droit d’utilisation non exclusif, non transmissible, limité et révocable de notre site Web, à des fins non commerciales, tel que décrit dans ce document.

4. Contenus

4.1 ParcelHome peut contenir des liens vers des applications/contenus/services proposés par des tiers, à titre d’information.

4.2 ParcelHome peut également autoriser les utilisateurs à publier certains contenus, tels que des images, évaluations, avis, commentaires, questions et d’autres informations (« Contenus d’utilisateurs »), lesquels sont la propriété de l’utilisateur concerné.

4.3 Vous consentez à ne pas publier de Contenus d’utilisateurs poursuivant des objectifs commerciaux ou promotionnels, quels qu’ils soient, ou susceptibles d’être illégaux, préjudiciables, injurieux, offensants, diffamatoires, non autorisés, de nature à constituer un harcèlement ou à porter atteinte à la vie privée ou autrement inappropriés. Nous nous réservons le droit de refuser et/ou de supprimer tout Contenu d’utilisateur que nous estimons, à notre seule discrétion, contrevenir aux présentes CGU.

4.4 En publiant des Contenus d’utilisateurs sur ce site Web : vous nous accordez une licence non exclusive, transmissible, sous-licenciable, libre de redevances, permanente, mondiale et irrévocable d’utiliser, modifier, traduire, reproduire, publier et diffuser vos Contenus d’utilisateurs dans le cadre de ParcelHome et de n’importe quel autre de nos services et des services proposés par nos sociétés affiliées ; vous accordez à chaque utilisateur de ce site Web une licence non exclusive, non transmissible et libre de redevances d’utiliser vos Contenus d’utilisateurs conformément à ce qui est autorisé par le biais des fonctionnalités du site Web et dans le respect des présentes CGU ; vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires aux fins de la présente section.

5. Responsabilité

5.1 Nous ne nous engageons d’aucune manière, ni implicitement, ni explicitement, concernant : l’accès à notre site Web à un endroit et à un moment précis, ou sa compatibilité avec votre matériel informatique, ou une utilisation non interrompue, la continuité, l’absence de virus, de bogues ou d’autres défauts et comment y remédier ; le contenu du site Web, y compris les Contenus d’utilisateurs et les liens vers des applications/contenus/services proposés par des tiers.

5.2 Dans la limite de ce qu’autorise la législation en vigueur, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de notre site Web et de nos produits et services, sauf en cas de faute intentionnelle.

5.3 Dans tous les cas, notre responsabilité est exclue lors de dommages indirects (tels qu’une perte de revenus, de productivité et de données) ou de préjudice moral incluant (sans s’y limiter) le préjudice de réputation.

5.4 La limitation de responsabilité mentionnée dans les précédentes sections s’applique dans les limites permises par la législation en vigueur, quel que soit le régime de responsabilité applicable, et ce même en cas de faute grave.

5.5 Si ParcelHome est jugé responsable, notre responsabilité se limite, dans tous les cas et en

dépit des dispositions qui précèdent, à 100 EUR.

6. Dispositions finales

6.1 Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit belge. Les tribunaux du ressort de notre siège social sont seuls compétents pour régler tout litige ayant trait aux présentes CGU, sans préjudice du droit impératif applicable qui prévoit la compétence des tribunaux de votre lieu de résidence.

6.2 Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous devez alors cesser d’utiliser ou de consulter notre site Web.

 

La ParcelHome – Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

1.1 Nous sommes la société PARCELHOME Limited, établie The Black Church, St Mary’s Place, Dublin D07 P4AX, Ireland.

Numéro d’entreprise : CRO 536758

Numéro de TVA : BE0745843688 (Belge) – IE3252767CH (Irlandais)

E-mail : info@egrasp.com.cn

2. Définitions

ParcelHome

La Société ParcelHome, dont les coordonnées sont mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.

Client (ci-après « Vous » ou « Client »)

Toute personne physique ou morale avec laquelle ParcelHome conclut un contrat ou avec laquelle ParcelHome négocie la conclusion d’un contrat.

Consommateur

Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Produit

Tout bien ou service proposé par ParcelHome

3. Applicabilité

3.1 Les Conditions générales de vente (« CGV ») de ParcelHome s’appliquent à toute offre de produit faite par ParcelHome au Client.

3.2 ParcelHome livre de nouvelles boîtes aux lettres intelligentes exclusivement en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en France et au Royaume-Uni. Si vous indiquez une adresse de livraison en dehors de ces pays, ParcelHome se réserve le droit de refuser la commande.

3.3 Pour pouvoir passer une commande, vous devez être âgé(e) de plus de 18 ans, ne pas être juridiquement incapable et disposer d’une adresse électronique valide. Dans le cas où ParcelHome viendrait à constater qu’une commande a été passée par une personne mineure, ParcelHome se réserve alors le droit de refuser celle-ci.

3.4 Pour pouvoir utiliser votre boîte à colis ParcelHome, vous devez disposer d’un appareil mobile avec Internet accès et Bluetooth. Pour commencer à utiliser votre boîte à colis ParcelHome, vous devez d’abord télécharger l’application myParcelHome (disponible via l’App Store et Google Play) et l’activer en fournissant à l’application votre numéro de téléphone. Le téléchargement et l’utilisation de l’application ParcelHome sont gratuits et soumis aux conditions d’utilisation de l’application ParcelHome.

3.5 Vous portez la seule et exclusive responsabilité d’avoir le droit d’installer une boîte à colis à un endroit spécifique. Il est de votre responsabilité d’évaluer votre conformité à cet égard.

3.6 Le fait de passer une commande en ligne sur le site Web constitue une acceptation formelle des Conditions générales de vente de ParcelHome, des Conditions d’utilisation de l’application ParcelHome et de la Politique de protection des données de ParcelHome, lesquelles sont disponibles sur notre site Web.

4. Notre offre et votre commande

4.1 Dans le cas où l’offre de ParcelHome n’est valide que pour une durée limitée ou si celle-ci, est soumise à des conditions spécifiques, autres que celles énoncées dans les présentes CGV, cela est alors explicitement indiqué par ParcelHome dans son offre.

4.2 ParcelHome décrit de manière claire, exhaustive et précise les produits qu’il vous vend ainsi que les étapes du processus de livraison ParcelHome.

4.3 Le contrat d’achat entre vous et ParcelHome est réputé conclu une fois que ParcelHome a confirmé votre commande par écrit. Une confirmation vous est transmise après que ParcelHome ait reçu l’approbation de l’émetteur de votre carte bancaire. Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire enregistré de la carte ne seront ni acceptées, ni traitées par ParcelHome. Si vous utilisez la carte bancaire d’un autre titulaire de carte, vous confirmez disposer de l’autorisation d’utiliser cette carte bancaire afin d’effectuer l’achat auprès de ParcelHome et de procéder au paiement. Si l’émetteur de votre carte bancaire refuse d’approuver votre paiement auprès de ParcelHome, ParcelHome ne peut alors pas être tenu pour responsable des éventuels retards dans la livraison et/ou de la nonlivraison de votre commande. ParcelHome accepte les modes de paiement suivants : Visa, MasterCard et Bancontact.

4.4 ParcelHome assure la livraison le lendemain pour les produits qui sont en stock dans l’entrepôt et qui sont commandés en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. L’installation par l’équipe est effectuée en une semaine. Le partenaire logistique DynaGroup est responsable de la prise de rendez-vous à l’heure qui convient le mieux au client car il est nécessaire d’être à la maison pendant la livraison et l’installation.

4.5 Pour acheter un produit, ajoutez celui-ci à votre panier d’achat. Indiquez ensuite vos coordonnées et vos données de facturation. Puis confirmez la livraison via notre partenaire de livraison. Une page récapitulative s’affiche lors de la dernière étape. En cliquant sur le bouton « Commander et payer », vous acceptez les CGV de ParcelHome. Votre commande devient définitive une fois que vous avez achevé ces différentes étapes.

5. Droit de rétractation

5.1 Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit d’annuler votre achat et de retourner la commande sans donner de motif et sans frais supplémentaires (autres que les frais de retour). Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour le service d’installation si sa mise en œuvre a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation dès que l’entreprise aura pleinement exécuté le contrat. Si vous annulez l’achat, vous perdrez l’accès à l’application myParcelHome.

5.2 Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, recevez physiquement les marchandises. Si la marchandise est livrée en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où vous recevez physiquement le dernier lot ou la dernière partie.

5.3 Veuillez noter que vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation dans le cas de produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Le consommateur conserve son droit de rétractation et peut retourner le Parcelhome, même si le Parcelhome a déjà été installé par Parcelhome (ou un partenaire). Cependant, ParcelHome ne doit rembourser au consommateur que le prix d’achat du ParcelHome et les frais d’expédition, mais pas le coût de l’installation.

5.4 Vous devez retourner les marchandises ou les remettre à ParcelHome sans retard excessif. Dès qu’il a notifié à ParcelHome qu’il souhaite se retirer du contrat, le consommateur dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour retourner le ParcelHome. Vous supporterez les frais directs de retour des marchandises.

5.5 Vous êtes responsable de toute diminution de la valeur des marchandises à la suite de leur manipulation et / ou de leur installation. ParcelHome peut réclamer au consommateur une indemnité correspondant à la dépréciation réelle que le ParcelHome a subie à la suite de cette installation.

5.6 Si vous retournez les marchandises à ParcelHome, ParcelHome peut refuser un remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les marchandises retournées ou jusqu’à ce que vous ayez démontré que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

5.7 ParcelHome doit vous rembourser au plus tard 14 jours après la date de réception de la marchandise retournée. Si ParcelHome propose de retirer les marchandises lui-même, vous serez remboursé dans les 14 jours à compter du jour où vous avez informé ParcelHome que vous annulez le contrat d’achat.

5.8 ParcelHome est tenu d’utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu d’un autre mode de remboursement et sous réserve que celui-ci ne génère pas de frais à votre encontre. ParcelHome ne rembourse pas les frais supplémentaires si vous avez explicitement opté pour un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé par ParcelHome.

5.9 Vous devez manipuler la commande ainsi que l’emballage avec le plus grand soin pendant les 14 premiers jours suivant la livraison. En tant que consommateur, votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces derniers. Afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, vous devez les manipuler et les inspecter de la même manière que celle qui vous serait permise dans un magasin.

5.10 Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez remplir le formulaire en annexe (ou faire une déclaration similaire et sans équivoque) et l’envoyer par courrier ou courrier électronique, comme indiqué ci-dessus au Paragraphe 1. Nous vous envoyons un accusé de réception de votre rétraction.

6. Prix

6.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la conclusion du contrat d’achat. Les prix de ParcelHome demeurent fixes durant la période mentionnée par ParcelHome dans son offre, à l’exception des variations de prix susceptibles de résulter de la modification des taux de taxation.

6.2 Sauf dispositions contraires, les prix indiqués dans nos offres comprennent la TVA ainsi que toutes les taxes accessoires mais excluent les coûts d’expédition. Les coûts d’expédition peuvent varier en fonction du mode de livraison et du pays dans lequel celle-ci est effectuée.

6.3 ParcelHome vous informe toujours du prix total avant que vous ne validiez votre commande.

7. Paiement

7.1 Nous acceptons uniquement les paiements anticipés effectués via notre site Web, au moyen des méthodes de paiement indiquées sur celui-ci (cf. Paragraphe 4 ci-dessus).

7.2 Afin de garantir un paiement en ligne sécurisé ainsi que la sécurité de vos données personnelles, vos données transactionnelles ne sont transmises que cryptées à l’aide de la technologie SSL (Secure Sockets Layer). Aucun logiciel spécifique n’est requis pour pouvoir effectuer des paiements SSL.

8. Garantie

8.1 En tant que consommateur, vous disposez d’une garantie légale de deux ans sur les biens dont vous avez fait l’acquisition auprès de ParcelHome. Veuillez-vous référer à la section Garantie sur le site Web.

9. Livraison et exécution

9.1 L’ensemble des produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée à ParcelHome en tant qu’adresse de livraison.

9.2 Le délai de livraison indiqué par ParcelHome est basé sur les circonstances applicables à ParcelHome au moment de la conclusion du contrat.

9.3 Sauf accord contraire des parties concernant le moment de la livraison, ParcelHome livrera les marchandises en transférant la possession physique des marchandises au consommateur sans retard injustifié. ParcelHome assure la livraison le lendemain pour les produits qui sont en stock dans l’entrepôt et qui sont commandés en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. L’installation par l’équipe est garantie sous une semaine. Le partenaire logistique DynaGroup est responsable de la prise de rendez-vous à l’heure qui convient le mieux au client car il est nécessaire d’être à la maison pendant la livraison et l’installation.

9.4 Si ParcelHome a manqué à son obligation de livrer les marchandises au moment ou dans le délai convenu avec vous, vous devrez faire appel à ParcelHome pour effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Rien dans les présentes ne vous exclura de vos droits légaux de rétractation comme indiqué ci-dessus.

9.5 La livraison a lieu via DynaGroup. Le processus est le suivant: (1) vous êtes contacté par DynaGroup pour prendre rendez-vous et (2) le ParcelHome est livré et / ou installé à l’endroit indiqué par vous.

10. Force majeure

10.1 Dans le cas où ParcelHome se trouve dans l’incapacité de remplir l’une de ses obligations envers le Client en raison d’une force majeure, cette obligation est alors suspendue durant la situation de force majeure.

10.2 Les cas de force majeure englobent l’ensemble des circonstances extérieures échappant à la volonté et au contrôle de ParcelHome et rendant le respect de nos obligations totalement ou partiellement impossible. Ces événements incluent, entre autres, des grèves, incendies, perturbations des sources d’énergie, des réseaux de télécommunication ou des systèmes de communication et / ou l’indisponibilité temporaire de la boutique en ligne, une livraison tardive ou une absence de livraison de la part de fournisseurs ou d’autres tiers.

11. Propriété intellectuelle

11.1 L’ensemble des contenus que nous mettons à votre disposition via ce site Web ainsi que tout autre moyen de communication, y compris les logiciels, images, éléments graphiques, logos, documents, textes, slogans, contenus d’utilisateurs et toute autre information (« Contenu »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits relatifs aux bases de données et droits de marque incl.) et les autres droits s’y rattachant sont notre propriété exclusive ou celle de leurs détenteurs respectifs.

11.2 Vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, afficher, republier, traduire, offrir, transférer ou distribuer, de quelque manière que ce soit, l’une des parties du Contenu, à moins que cela ne soit explicitement autorisé par les présentes CGV ou que nous et les détenteurs respectifs vous y ayons explicitement autorisé par écrit.

12. Responsabilité

12.1 Nous ne nous engageons d’aucune manière, ni implicitement, ni explicitement, concernant : l’accès à notre application à un endroit et à un moment précis, ou sa compatibilité avec votre matériel informatique, ou une utilisation non interrompue, la continuité, l’absence de virus, de bogues ou d’autres défauts et comment y remédier ; le contenu de l’application, y compris les contenus générés par les utilisateurs et les liens vers des services proposés par des tiers.

12.2 Dans la limite de ce qu’autorise la législation en vigueur, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de nos produits, sauf en cas de faute intentionnelle.

12.3 Dans tous les cas, notre responsabilité est exclue en cas de dommages indirects (tels que les dommages résultant d’un accident, la perte de revenus, de productivité et de données) ou en cas de préjudice moral tel que le préjudice de réputation.

12.4 La limitation de responsabilité mentionnée dans les précédentes sections s’applique dans les limites permises par la législation en vigueur, quel que soit le régime de responsabilité applicable, et ce même en cas de faute grave.

12.6 Si ParcelHome est jugé responsable d’un dommage donné, la responsabilité de ParcelHome se limite, dans tous les cas et en dépit des dispositions qui précèdent, au prix que vous avez payé pour les produits ParcelHome.

13. Réclamations

13.1 Dans le cas où vous auriez des réclamations à formuler à l’égard des produits ParcelHome, n’hésitez pas à nous contacter, comme indiqué au Paragraphe 1.

13.2 Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit Irlandais, et ce quel que soit votre lieu de résidence. Les tribunaux du ressort de notre siège social sont seuls compétents pour régler tout litige ayant trait aux présentes CGV, sans préjudice du droit impératif applicable qui prévoit la compétence des tribunaux de votre lieu de résidence.

13.3 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez contacter la Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l’Union européenne pour un règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation .

14. Dispositions finales

14.1 Si, pour une raison quelconque, l’une des dispositions de cet accord était reconnue invalide, nulle ou inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, les parties s’engagent à remplacer, d’un commun accord, la disposition reconnue invalide, nulle ou inapplicable par une nouvelle disposition reflétant au mieux leurs intentions et l’esprit des présentes CGU.

14.2 Une omission ou une négligence dans l’exécution de l’une des dispositions des présentes CGV n’implique pas qu’il y ait renonciation à celle-ci. Annexe – Modèle de formulaire de rétractation


Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

“MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION”

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) – À l’attention de PARCELHOME Limited, établie The Black Church, St Mary’s Place, Dublin D07 P4AX, Ireland. E-mail : info@egrasp.com.cn 

Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant (*) / l’exécution de la prestation de service suivante (*),

– Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*),

– Nom du (des) consommateur(s),

– Adresse du (des) consommateur(s),

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification écrite du formulaire),

– Date

(*) Rayez la mention inutile.

Ou téléchargez en format pdf.

 

L’Application – Conditions générales d’utilisation

1. Bienvenue sur l’application ParcelHome

1.1 Nous sommes la société PARCELHOME Limited, établie The Black Church, St Mary’s Place, Dublin D07 P4AX, Ireland.

Numéro d’entreprise : CRO 536758

Numéro de TVA : BE0745843688 (Belge) – IE3252767CH (Irlandais)

E-mail : info@egrasp.com.cn

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont les conditions relatives à l’utilisation de l’application ParcelHome, laquelle est accessible via Google play et l’App Store.

1.3 L’application ParcelHome vous permet d’activer et d’utiliser votre ParcelHome.

1.4 En utilisant l’application ParcelHome, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas certaines de ces CGU, vous n’avez alors pour seule option que d’arrêter toute utilisation de l’application ParcelHome.

1.5 Si vous avez des questions, si vous souhaitez formuler une réclamation ou nous faire part d’une suggestion concernant l’application ParcelHome, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse info@egrasp.com.cn.

2. Éligibilité

2.1 Vous êtes autorisé(e) à utiliser l’application ParcelHome si vous remplissez les conditions suivantes : vous avez plus de 18 ans et vous n’êtes pas juridiquement incapable ; vous êtes le propriétaire légitime d’une boîte à colis ParcelHome ; vous possédez une adresse électronique valide ; vous disposez d’un téléphone mobile avec accès Internet et signal GPS ; nous vous avons confirmé l’activation de votre ParcelHome.

2.2 L’utilisation de l’application ParcelHome est gratuite mais soumise aux présentes CGU. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l’activation d’un compte personnel ParcelHome et de fermer le compte personnel ParcelHome de tout utilisateur qui, selon nous, violerait les présentes CGU ou ferait un mauvais usage de l’application et/ou de la ParcelHome.

3. Activation de votre compte personnel ParcelHome

3.1 Pour activer votre ParcelHome, vous devez nous fournir le bon numéro de téléphone qui doit être le numéro du propriétaire de la boîte ParcelHome. Le même numéro doit être utilisé pour créer un compte dans l’application myParcelHome une fois que vous avez reçu le ParcelHome.

4. Utilisation de votre ParcelHome

4.1 L’application ParcelHome vous permet de :

  • Ouvrir et gérer le ParcelHome
  • Créer des codes d’accès (personnels)
  • Déléguer à d’autres utilisateurs
  • Contactez notre service client

4.2 L’utilisation de l’application myParcelHome est gratuite.

4.3 Vous assumez vos propres frais liés à l’utilisation de l’application myParcelHome, y compris tous les frais liés à votre appareil mobile et à votre connexion Internet.

5. Nous respectons votre vie privée

L’application ParcelHome utilise des cookies comme indiqué dans notre politique en matière de cookies. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de protection des données.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Si vous acceptez les présentes CGU, nous vous concédons un droit d’utilisation non exclusif, non transmissible, limité et révocable de l’application ParcelHome, à des fins non commerciales, tel que décrit dans ce document.

6.2 L’application ParcelHome et l’ensemble des contenus que nous mettons à votre disposition, y compris les logiciels, images, éléments graphiques, logos, documents, textes, slogans, contenus d’utilisateurs et toute autre information (« Contenu »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits relatifs aux bases de données et droits de marque incl.) et les autres droits s’y rattachant sont notre propriété exclusive ou celle de leurs détenteurs respectifs.

6.3 Vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, afficher, republier, traduire, offrir, transférer ou distribuer, de quelque manière que ce soit, l’une quelconque des parties de l’application ParcelHome ou de son Contenu, à moins que cela ne soit explicitement autorisé par les présentes CGU ou que nous et les détenteurs respectifs vous y ayons explicitement autorisé par écrit.

7. Contenus

7.1 ParcelHome peut contenir des liens vers des applications/contenus/services proposés par des tiers, à titre d’information.

7.2 ParcelHome peut également autoriser les utilisateurs à publier certains contenus, tels que des images, évaluations, avis, commentaires, questions et d’autres informations (« Contenus d’utilisateurs »), lesquels sont la propriété de l’utilisateur concerné.

7.3 Vous consentez à ne pas publier de Contenus d’utilisateurs poursuivant des objectifs commerciaux ou promotionnels, quels qu’ils soient, ou susceptibles d’être illégaux, préjudiciables, injurieux, offensants, diffamatoires, non autorisés, de nature à constituer un harcèlement ou à porter atteinte à la vie privée ou autrement inappropriés. Nous nous réservons le droit de refuser et/ou de supprimer tout Contenu d’utilisateur que nous estimons, à notre seule discrétion, contrevenir aux présentes CGU.

7.4 En publiant des Contenus d’utilisateurs sur l’application ParcelHome, vous nous accordez une licence non exclusive, transmissible, sous-licenciable, libre de redevances, permanente, mondiale et irrévocable d’utiliser, modifier, traduire, reproduire, publier et diffuser vos Contenus d’utilisateurs dans le cadre de ParcelHome et de n’importe quel autre de nos services et des services proposés par nos sociétés affiliées ; vous accordez à chaque utilisateur de l’application ParcelHome une licence non exclusive, non transmissible et libre de redevances d’utiliser vos Contenus d’utilisateurs conformément à ce qui est autorisé par le biais des fonctionnalités de l’application ParcelHome et dans le respect des présentes CGU ; vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires aux fins de la présente section.

8. Force majeure

8.1 Dans le cas où ParcelHome se trouve dans l’incapacité de remplir l’une de ses obligations envers le Client en raison d’une force majeure, cette obligation est alors suspendue durant la situation de force majeure.

8.2 Les cas de force majeure englobent l’ensemble des circonstances extérieures échappant à la volonté et au contrôle de ParcelHome et rendant le respect de nos obligations totalement ou partiellement impossible. De tels événements incluent notamment : grève, incendie, interruption de l’approvisionnement en énergie, des réseaux de télécommunication ou des systèmes de communication, retard de livraison ou absence de livraison par les fournisseurs ou d’autres tiers.

9. Responsabilité

9.1 L’application ParcelHome est fournie « telle quelle », sans aucune garantie expresse ou implicite en termes de qualité, de justesse, d’exactitude, de pertinence, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation.

9.2 Nous ne nous engageons d’aucune manière que ce soit, ni implicitement, ni explicitement, concernant l’accès à l’application ParcelHome à un endroit et à un moment précis, ou sa compatibilité avec votre matériel informatique, ou une utilisation non interrompue, la continuité, l’absence de virus, de bogues ou d’autres défauts et comment y remédier ; le contenu de l’application ParcelHome, y compris les Contenus d’utilisateurs et les liens vers des applications/contenus/services proposés par des tiers.

9.3 Dans la limite de ce qui est autorisé par la législation en vigueur, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de (l’utilisation ou de l’incapacité de pouvoir utiliser) l’application ParcelHome ainsi que nos produits et services, sauf en cas de faute intentionnelle.

9.4 Dans tous les cas, notre responsabilité est exclue en cas de dommages indirects tels que (sans s’y limiter) perte de revenus, de productivité et de données, virus, piratage informatique, dommages aux équipements sur lesquels l’application ParcelHome a été téléchargée, honoraires d’avocats, ou en cas de préjudice moral incluant (sans s’y limiter) le préjudice de réputation.

9.5 La limitation de responsabilité mentionnée dans les précédentes sections s’applique dans les limites permises par la législation en vigueur, quel que soit le régime de responsabilité applicable, et ce même en cas de faute grave.

9.6 Si ParcelHome est jugé responsable d’un dommage donné, la responsabilité de ParcelHome se limite, dans tous les cas et en dépit des dispositions qui précèdent, au prix que vous avez payé pour les produits ParcelHome concernés ou aux sommes effectivement versées à ParcelHome par son assurance au titre de l’indemnisation du dommage en question, la valeur la plus élevée des deux étant retenue.

10. Réclamations

10.1 Dans le cas où vous auriez des réclamations à formuler à l’égard des produits ParcelHome, n’hésitez pas à nous contacter, comme indiqué au Paragraphe 1.

10.2 Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit Irlandais et ce, quel que soit votre lieu de résidence. Les tribunaux du ressort de notre siège social sont seuls compétents pour régler tout litige ayant trait aux présentes CGU, sans préjudice du droit impératif applicable qui prévoit la compétence des tribunaux de votre lieu de résidence.

10.3 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez contacter la Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l’Union européenne pour un règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation .

11. Dispositions générales

11.1 Si, pour une raison quelconque, l’une des dispositions des présentes CGU était reconnue invalide, nulle ou inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, les parties s’engagent à remplacer, d’un commun accord, la disposition reconnue invalide, nulle ou inapplicable par une nouvelle disposition reflétant au mieux leurs intentions et l’esprit des présentes CGU.

11.2 Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification via votre compte personnel ParcelHome. L’utilisation de l’application après une telle notification constitue de votre part une acceptation sans réserve des conditions modifiées.

11.3 Vous reconnaissez que nous sommes susceptibles de publier, de temps à autre, des versions mises à jour et mises à niveau de l’application ParcelHome, et de mettre automatiquement à jour et à niveau, par voie électronique, la version de l’application ParcelHome que vous utilisez sur votre téléphone mobile. Vous consentez à ce que de telles mises à jour et mises à niveau soient effectuées sur votre téléphone mobile et vous acceptez que les CGU s’appliquent à l’ensemble de ces mises à jour et mises à niveau.

11.4 Les présentes CGU sont sans préjudice de vos droits, conformément aux dispositions du droit impératif.

11.5 Une omission ou une négligence dans l’exécution de l’une des dispositions des présentes CGU n’implique pas qu’il y ait renonciation à celle-ci.

 

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